CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Informations sur l’entreprise

 

Dénomination sociale : ART’ENCADRE
Forme juridique : SARL
Capital social : 5000 euros
Siège social : 97 avenue Foch 77590 BOIS LE ROI

SIREN : 835248261– RCS MELUN
TVA intracommunautaire : FR55835248261
Téléphone : 01 64 38 18 35
Email : contact@artencadre.com

Ci-après dénommée « l’Artisan ».

 

2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par l’Artisan, à savoir :

• L’encadrement d’œuvres sur mesure,

• La restauration et la conservation de tableaux et œuvres assimilées.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, qu’il soit consommateur (B2C) ou professionnel (B2B), sauf dispositions spécifiques contraires.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

3. Produits et services proposés

 

Les prestations sont exclusivement réalisées sur mesure, après étude de l’œuvre confiée.

Les services proposés incluent notamment :

• Conseil esthétique et technique,

• Encadrement sur mesure (choix des matériaux, verre, montage),

• Restauration (nettoyage, consolidation, interventions de conservation non destructives).

 

⚠️ Important : l’Artisan n’est ni commissaire-priseur ni expert agréé et ne réalise aucune estimation financière ou authentification des œuvres.

 

4. Devis – Prix – Frais annexes

4.1 Devis

 

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit sauf mention contraire, précisant :

• La nature des travaux,

• Les matériaux utilisés,

• Le prix HT et TTC,

• Le délai estimatif de réalisation,

• La durée de validité du devis.

La durée de validité des devis est de 30 jours calendaire, sauf indication contraire.

 

4.2 Prix

 

Les prix sont exprimés en euros (€), TTC. Ils tiennent compte de l’état de l’œuvre au moment de l’établissement du devis.

Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire.

 

4.3 Frais annexes

 

Peuvent s’ajouter, le cas échéant :

• Frais de livraison et ou d’installation

• Frais de stockage au-delà du délai gratuit (voir article 8),

• Majoration pour travaux urgents (voir article 6).

 

5. Commande

 

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis (signature ou validation écrite),

• Versement de l’acompte éventuel.

 

5.1 Acompte

 

Un acompte de 50 % du montant total peut être demandé à la commande. Cet acompte engage définitivement les parties.

 

5.2 Droit de refus

 

L’Artisan se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

• D’impossibilité technique,

• De risque pour l’œuvre,

• De non-paiement antérieur,

• De demande contraire à l’éthique professionnelle ou à la conservation des œuvres.

 

6. Modalités de paiement

 

Les moyens de paiement acceptés sont : CB, virement, espèces dans la limite légale

 

⚠️ Important : Les chèques sont refusés

 

Le solde est payable à la livraison ou à la mise à disposition de l’œuvre, sauf accord contraire.

Tout retard de paiement entraîne, pour les professionnels, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

7. Travaux urgents

 

Les demandes de réalisation urgente sont acceptées sous réserve de faisabilité technique et organisationnelle.

Elles peuvent faire l’objet :

• d’un délai prioritaire,

• d’une majoration tarifaire de 25 % du prix HT du travail vendu, correspondant à la priorisation de la commande et à la réorganisation du planning.

L’urgence ne saurait en aucun cas compromettre la qualité, la sécurité ou la conservation de l’œuvre.

Si le délai urgent annoncé ne peut être respecté pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Artisan (retard fournisseur, aléas techniques, contraintes imprévues), le supplément d’urgence ne sera pas appliqué ou sera ajusté.

 

8. Délais – Livraison – Transfert des risques

 

Les délais indiqués sont estimatifs. Un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.

Le transfert des risques intervient à la remise de l’œuvre au client ou au transporteur choisi par lui.

L’Artisan ne saurait être tenue responsable des dommages survenus lors d’un transport organisé par le client.

 

9. Stockage des œuvres

 

Les œuvres sont stockés à l’atelier avec le plus grand soin.

Le stockage des œuvres est gratuit pendant un délai de 30 jours à compter de la notification de mise à disposition.

Au-delà de ce délai, des frais de stockage pourront être facturés à hauteur de 30 € par mois entamé, sauf accord préalable entre les parties.

Ces frais se justifient par l’occupation de l’espace, les frais d’assurance et les contraintes de manutention, notamment pour les œuvres de grand format.

Après un délai de 12 mois sans retrait ni réponse du client, et après mise en demeure restée sans effet, l’Artisan pourra engager toute procédure légale appropriée

 

10. Droit de rétractation (B2C)

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations et biens réalisés sur mesure ou personnalisés.

Toute commande validée est donc ferme et définitive.

 

11. Garanties et responsabilités

 

L’Artisan est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De vice propre de l’œuvre,

• De fragilité non détectable,

• De dégradations liées au vieillissement naturel des matériaux.

Toute intervention comporte une part de risque inhérente aux œuvres anciennes ou fragiles, acceptée par le client.

 

12. Réclamations – Service client

 

Toute réclamation doit être formulée par écrit aux contacts donnés (article 1) dans un délai de 7 jours après la remise de l’œuvre.

Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.

 

13. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

14. Propriété intellectuelle

 

Les conseils, croquis, propositions esthétiques et techniques demeurent la propriété intellectuelle de l’Artisan et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

 

15. Modification des CGV

 

L’Artisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

16. Droit applicable – Litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Artisan, conformément aux règles légales applicables.

 

Dernière mise à jour : 23/01/26